Le contrôle électrique
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Comment s'effectue le paiement?
Le paiement se fait à la fin de la visite :
Quand faut-il un contrôle de l'installation électrique?
L'inspection par un organisme agréé est exigé lors de la vente d'une habitation (maison ou appartement) et dans certains cas pour la location.
Ce rapport est indispensable pour le passage de l'acte définitif chez le notaire.
Que se passe-t-il lorsque l'installation n'est pas conforme?
Une habitation avec une installation électrique non conforme peut être vendue. Le nouveau propriétaire doit cependant réaliser les travaux de mise en conformité endéans les 18 mois qui suivent le passage de l'acte notarial.
Exception à la réalisation du contrôle électrique?
Dans le cas précis ou le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le fait que l'installation sera entièrement renouvelée après la vente, le contrôle électrique n'est pas requis mais l'acte notarial le spécifiera.
J'ai un rapport de réception antérieur, est-il valable
Uu rapport positif de conformité d'une installation électrique a une validité de 25 ans.
(Attention si des travaux conséquents ont été réalisés sur l'installation)
VENTE et LOCATION >>>>>nous vous fournissons les documents dont vous avez besoin